EcoResto® est une marque créée par CLER VERTS. Elle offre un service dédié à la valorisation des biodéchets issus de la restauration.
EcoResto® permet de répondre aux obligations réglementaires (loi 2010-788 du 12/07/10 – article 204) qui fixent l’obligation de tri des déchets organiques en vue de leur valorisation. Depuis, le 1er janvier 2016, tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets sont tenus de les faire collecter séparément et de les valoriser pour permettre le retour au sol de la matière organique.
La notion de retour au sol implique que seuls les procédés de valorisation autorisés sont :
L’offre EcoResto® s’adresse aux restaurateurs, aux collectivités (cantines scolaires), aux entreprises ayant une cantine, aux professionnels de la restauration rapide,…
Le non-respect des dispositions réglementaires en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose le responsable d’établissement à des suites administratives et pénales.
L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit ainsi que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, par exemple, ordonner le paiement d’une amende administrative après mise en demeure de l’établissement contrevenant.
En application du 8° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est un délit. La peine encourue est une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 années.
source : aida.ineris.fr
L’offre inclut :
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